Tout le mois de Novembre, profitez de -10% sur la création de votre site web !

Conditions

générales de vente

DÉFINITION :

Ci-après seront désignés par :

 “Le Prestataire” : L for Hosting & Dev., représenté par Harmony Lecoutre, Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social se situe au 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart 57140 Woippy, sous le SIRET 84315762900026

 “Le Client” : toute personne, physique ou morale, ayant fait appel aux services de Harmony Lecoutre – L for Hosting & Dev.

 “Visiteur” : toute personne physique ou morale ne prenant pas partie au contrat

 

PRÉAMBULE :

Le Prestataire accepte de fournir au Client les services ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans que les contrats en cours n’en soient impactés.

De fait, tout visiteur du site web de L for Hosting & Dev. est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente.

Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Considérant que le Client qui désire faire appel aux services de Harmony Lecoutre – L for Hosting & Dev. reconnaît :

  • avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes Conditions lors de la signature du devis avec la mention “bon pour accord”
  • avoir la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans les présentes Conditions,

Les présentes conditions, ainsi que les annexes et les avenants qui lui sont rattachés, représentent l’intégralité du contrat existant entre le Client et le Prestataire.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, le Client et le Prestataire devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

 

ARTICLE 1 – OBJET :

Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des prestations de service proposées par Harmony Lecoutre – L for Hosting & Dev. En outre, elles assurent la bonne exécution du service entre le Prestataire et le Client en retraçant les étapes de vente et le déroulement de la prestation choisie par le Client.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES :

Les différentes prestations proposées par le prestataire sont les suivantes :

I – Conception de sites web :

  • Création de sites web vitrine “One-page”
  • Création de sites web vitrine “multi-pages”
  • Création de sites web e-commerce

Chacune des prestations, sauf modifications d’adaptation en accord avec le client, inclue :

  • La recherche graphique
  • L’accompagnement à la réservation du nom de domaine et de l’hébergement
  • Le maquettage du site
  • L’installation du CMS WordPress
  • La conception des pages du site
  • La mise en ligne de 20 produits (uniquement pour l’offre e-commerce)
  • La sécurisation du site
  • L’accompagnement à la prise en main (2heures)
  • Un support de 30 jours à compter de la date de livraison

II – Consulting :

    Les audits : 

  • Audit de site vitrine
  • Audit de site e-commerce
  • Audit pré-création

    Les audits incluent : 

  • Pour les audits vitrine et e-commerce : l’analyse de l’existant, un rapport des axes d’amélioration, et des conseils des évolutions possibles
  • Pour les audits pré-création : l’analyse du besoin, un rapport de l’analyse et des conseils et pistes en adéquation avec le projet

   Les séances de consulting :   

  • Consulting à l’heure ou en pack
  • Conseils et assistance à la maintenance et/ou aux opérations liées au CMS WordPress

    III – Hébergement de site web :

    • Hébergement web sous forme de pack

       Les packs d’hébergement incluent : 

    • 1 nom de domaine en .fr/.com ou .eu (2 noms de domaine pour les packs Silver et Gold)
    • Une quantité d’espace disque en fonction du pack choisi (2Go pour le Pack Bronze / 5Go pour le Pack Silver et 10Go pour le Pack Gold)
    • 1 certificat SSL
    • L’accès à un panneau de configuration cPanel
    • Une bande passante de quantité variable en fonction du pack choisi (200Go pour le Pack Bronze / 500Go pour le Pack Silver et 1To pour le Pack Gold)
    • 1 adresse mail liée au nom de domaine (possibilité de 2 pour les Packs Silver et Gold)
    • L’assistance hébergeur en cas de souci de serveur

    ARTICLE 3 – DÉROULÉ DE LA PRESTATION :

    Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la prestation telle que définie dans l’Article 2 des présentes conditions générales de vente, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

    Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.

    Le Prestataire exécute les opérations à distance et les rendez-vous sont organisés par visioconférence, sauf cas exceptionnel prévu sur le devis avec le Client.

    Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et de la bonne exécution des présentes, notamment en ce qui concerne l’envoi des pièces nécessaires à l’avancée de son projet.

    Lors de chaque phase de travail de création, le Client validera par mail ou par courrier établi de façon officielle.

    Pour les offres de consulting, aucune recherche ne sera effectuée en amont de la séance. La problématique du Client devra être établie de façon précise via un formulaire envoyé lors de la prise de contact. La prestation se termine à la fin de la séance ou de la dernière séance de consulting, y compris si la problématique n’a pas trouvé d’issue. Il importera alors au Client de renouveler ou non la prestation au tarif en vigueur.

     

    ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉALISATION :

    À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire les éléments d’information et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du présent contrat, le délai de livraison des services par le Prestataire est celui indiqué dans le cahier des charges ou tout autre délai convenu par les parties ultérieurement à la signature du présent contrat.

    A noter que tout retard de fourniture des éléments demandés ou modification supplémentaire non prévue au devis initial pourra se répercuter sur le délai de livraison.

    Une garantie de 30 jours à compter de la date de livraison est assurée, sous réserve que le client n’ait apporté aucune modification à son site (sauf mises à jour réccurentes).

     

    ARTICLE 5 – TARIFS :

    En considération de la fourniture des services, le Client doit payer au Prestataire le prix indiqué sur le devis pour les offres de conception de site web et d’hébergement web et sur la facture pour les autres offres, ainsi que toutes les taxes applicables.

    Pour les prestations de création de site web :

      • Le Client est informé au préalable que les frais liés à son offre d’hébergement sont renouvelables à ses frais, à date anniversaire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non paiement de l’indisponibilité de son site.
      • Les prix indiqués pour la conception s’entendent sur une base de page et d’options de base, tout ajout fera l’objet d’un devis afin d’établir un nouveau tarif en corrélation avec la demande du Client

    Le prestataire s’engage à n’utiliser que des extensions gratuites dans la mesure du possible. Toutefois, en accord avec le client il pourra être amené à utiliser des licences payantes, aux frais du client (prévu au devis ou dans l’avenant).

    La TVA n’est pas applicable, Art 293B du CGI

    FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :

    Toute modification en cours des prestations prévues au devis initial feront l’objet de frais supplémentaires, établis sur devis et soumis au Client pour validation. L’invalidation par le Client dudit devis entraînera l’abandon des modifications pures et simples, pour reprendre le contrat initial.

    Pour les prestations de consulting et d’audit :

      • Le Client pourra prendre rendez-vous via la plateforme de réservation mise en place par le Prestataire.

     

    ARTICLE 6 – PAIEMENTS :

    Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

    La facture sera envoyée par mail et/ou par courrier à l’adresse postale indiquée par le Client au règlement de la somme dûe ou à chaque encaissement dans le cadre du paiement en plusieurs fois sans frais.

    Les sommes prévues sur le devis sont payées par carte bancaire ou par virement bancaire, dans les huit jours suivant la réception de la facture.

    Pour les prestations de création de site web, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde est à régler à la livraison du site.

    Pour les prestations d’hébergement web, le règlement pourra se faire mensuellement, trimestriellement ou annuellement en accord avec le devis signé.

    Pour les prestations de consulting et d’audit, un acompte de 30% est demandé à la réservation de la ou des séances, le solde est à régler à la fin de la ou des séance(s).

    En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

    Clause pénale : « Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels. »

    ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

    Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments du site Web et/ ou des Réseaux Sociaux (marques, logos, dessins, etc.) confiés à l’éditeur.

    Les éléments fournis doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

    Il a été convenu entre les Parties du présent contrat que les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété n’interviendra qu’au moment du paiement intégral de la prestation.

    Le Client reconnaît que le non respect de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.

     

    ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES :

    Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du présent contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la prestation et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code de la Consommation, ce que le Client reconnaît.

    Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.

    Le Prestataire et le Client s’engagent à communiquer et à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de mener à bien le projet tel que défini dans les articles 2, 3 et 4 des présentes conditions.

     

    ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES – ASSURANCES :

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que les prestations soient réalisées de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie, et conformément aux spécifications.

    Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de :

      • L’indisponibilité des services proposés par une ou plusieurs société(s) externe(s),
      • Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site web et/ou les profils sociaux du Client,
      • Des résultats du chiffre d’affaire du Client
      • L’obsolescence par défaut de mise à jour par le Client

     

    ARTICLE 10 – RÉSILIATION – INEXÉCUTION DU CONTRAT :

    En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 3 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie.

    Toute résiliation ou annulation à l’initiative du Client, dès lors que la prestation aura débuté,  entraîneront le règlement des sommes prévues au contrat et seront immédiatement exigibles.

     

    ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

    Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.

    Conformément au RGPD, les données personnelles seront conservées pour une durée maximum de 3 ans. La conservation des données personnelles sera chiffrée pour une meilleure protection.

    Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

    Toute réclamation à ce sujet doit être portée auprès du Prestataire afin de trouver une issue favorable et adaptée.

     

    ARTICLE 12 – CORRESPONDANCE :

    Toute correspondance officielle au titre des présentes conditions sera adressée aux adresses communiquées sur le devis. Les échanges liés à la mise en œuvre du projet se feront de préférence par mail.

     

    ARTICLE 13 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :

    Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du présent contrat, toute information, de quelconque nature, relative au Client ou à l’activité du Client.

    Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée du contrat et persisteront même après l’extinction du contrat, quelle qu’en soit la cause.

    Au terme du contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la prestation, confiées par le Client.

     

    ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :

    Le présent contrat est soumis au droit français.

    En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les Parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les Parties donnent compétence aux Tribunaux de Metz.

     

    DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION :

    22 janvier 2023